Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

1.PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats conclus entre, d’une part, M Bareau Antonin dont le siège social est sis à 1070 Bruxelles, rue des Matériaux 20 inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0806.102.068 (ci-après le « Prestataire ») et, d’autre part, toute personne souhaitant faire appel à ses services, faire usage du site internet https://www.ursaemajoris.net (ci-après le « Site ») et/ou procéder à l’achat de produits numériques via le Site, dénommé ci-après :

  • le « client », à savoir toute personne qui réserve et prend part à des séances avec le Prestataire

et/ou faisant usage du Site pour quelque motif que ce soit.

2.OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site.

La participation à une séance et/ou l’acquisition de fichiers numériques à travers le Site implique(nt) une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions particulières non expressément agréées par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’entame de la relation avec le Patient ou de la commande par le Client.

3.PRESTATIONS DE SEANCES D'HYPNOSE OU AUTRE ACCOMPAGNEMENT

    1. Prise de rendez-vous par le client

 

Ne sont acceptées que les prises de rendez-vous effectuées par le client lui-même.

Les prises de rendez-vous se réalisent via le formulaire mis à disposition sur le Site, par téléphone au +32 (0)479.209.011. ou par mail adressé à antonin@ursaemajoris.net.

Le client dispose de la faculté de modifier ou annuler sa réservation jusqu’à 24 h avant la date retenue, via email ou par téléphone, à défaut de quoi le client sera automatiquement tenu de s’acquitter d’un montant forfaire équivalant au prix de la Séance concernée.

Le Prestataire dispose de la faculté de décliner une demande de rendez-vous ou de commande de prestations, de même que de la faculté de modifier ou annuler ces derniers sans avoir à en justifier les motifs et sans indemnités, par quelque moyen de communication que ce soit.

De tels changements n’affectent pas les autres clauses du présent Contrat.

    1. Modalités d’exécution des prestations

Le Prestataire s’engage à consacrer toute son attention, ses compétences et tous ses efforts à la bonne exécution des prestations.

Le Client reconnaît et accepte que les prestations puissent faire l’objet d’aménagement et/ou de modification, sans qu’il ne puisse en tirer aucun argument ou solliciter quelque indemnisation à cet effet.

Le Prestataire notifiera toute modification au client dans les meilleurs délais.

    1. Hypnose et accompagnement

Les prestations peuvent impliquer l’usage de technique d’hypnose.

Le client dispose de la faculté de soumettre au Prestataire, à tout moment, ses questions et interrogations. Le Prestataire veillera à fournir les réponses adéquates en temps utile.

Dans le cadre de la réalisation de Prestations moyennant hypnose, le client reconnaît et accepte que la(es) séance(s) puisse faire l’objet d’enregistrements sonores. Ces enregistrements restent la propriété pleine et entière du Prestataire. Le Client peut solliciter une copie, moyennant l’autorisation du Prestataire et la disponibilité des fichiers. Le Prestataire ne supporte aucune obligation de conservation desdits enregistrements pour le compte du client.

Le Prestataire déclare et s’engage à conserver en sûreté l’ensemble de ces enregistrements en n’en faire aucune usage, de quelque sorte que ce soit, autre que dans le cadre strict des Prestations avec ce même client.

    1. Modalités de paiement

L’accès aux Prestations est consenti moyennant le paiement des séances selon les modalités suivantes :

  • Préalablement à l’entame de la Séance au cabinet du Prestataire, en espèce, via virement bancaire ou via usage d’applications mobiles de paiement

  • Concernant l’acquisition de fichiers numériques, moyennant virement bancaire réalisé préalablement à la communication des liens de téléchargement.

Les packs contenant plusieurs Séances sont intégralement payables avant l’entame de la première Séance et sont non remboursables.

En cas de non-paiement à l’échéance et après notification d’une mise en demeure, le débiteur sera tenu à titre de clause pénale, en plus des intérêts moratoires calculés au taux légal et dus à proportion de son retard de règlement, au paiement d’une somme forfaitaire égale à 10% du montant total des sommes impayées.

    1. Obligations du Client

Le Client est tenu de se conformer aux directives et agendas transmis par le Prestataire. En cas de retard du client à une séance, cette dernière se terminera selon l’horaire initialement convenu, le temps perdu ne pourra pas être reporté.

Le Client est tenu de notifier au moins 24H à l’avance toute indisponibilité ou impossibilité de prendre part à une ou plusieurs séances.

    1. Séance via vidéoconférence

Le client est tenu de s’assurer préalablement à l’entame de la séance, de sa faculté de prendre part à une vidéoconférence selon le programme utilisé et annoncé par le Prestataire.

En cas d’absence de connexion à l’horaire prévu par le client, la Séance sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ne pourra être réalisé.

En cas de retard de connexion, la séance ne sera nullement prolongée au-delà de l’horaire de fin préalablement convenu.

    1. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et couvre l’ensemble des relations entre les Parties du fait des prestations

Chaque Partie dispose de la faculté d’y mettre un terme à tout moment par simple notification de sa volonté à l’autre Partie, sans indemnité.

Toute Prestation entamée ou non annulable au moment de la résiliation du présent contrat restera due au Prestataire.

    1. Obligation et responsabilité du Prestataire

Le client reconnaît et accepte que le Prestataire ne supporte aucune obligation de résultat dans le cadre des Prestations, uniquement une obligation de moyen et qu’aucun résultat déterminé et/ou significatif ne peut être garanti.

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir au client une réponse rapide et circonstanciée aux demandes formulées, étant toutefois entendu, que le Prestataire se réserve la faculté d’apporter une réponse ou un éclaircissement ultérieurement.

Le Prestataire ne peut en aucune manière être tenu responsable :

  • de l’absence d’atteinte des objectifs fixés ;

  • de décisions personnelles ou professionnelles prises par le client à quelque titre que ce soit au cours ou postérieurement aux Prestations ;

  • de l’absence de prise d’information préalable par le client concernant les techniques d’hypnose ;

  • de l’absence d’accès aux Prestations en ligne occasionné par une défaillance technique ou une inadéquation du matériel du client ;

    1. Propriété intellectuelle

Tous les droits de Propriété intellectuelle dont il est fait usage dans le cadre des prestations demeureront la propriété exclusive du Prestataire

    1. Informations confidentielles

Le Prestataire promet de respecter la confidentialité des informations délivrées par le Patient dans le cadre des séances. En raison de cette obligation de confidentialité, le Prestataire ne divulguera pas aux tiers les informations reçues.

Le Prestataire s’assure que cette obligation sera respectée par les personnes qu’il emploie.

Le Prestataire s’engage à utiliser les informations reçues exclusivement dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf dans le cas où une autorisation expresse est délivrée.

L’obligation de confidentialité prévue dans le Contrat ne concernera pas les informations:

  • qui sont actuellement à la libre connaissance du public,

  • qui sont développées de manière indépendante par le Prestataire sans l’usage d’une quelconque information confidentielle,

  • qui sont déjà connues par le Prestataire avant la révélation de cette Information,

  • qui sont ultérieurement obtenues par le Prestataire par l’intermédiaire d’un tiers sans violation de l’obligation de confidentialité,

  • que le Prestataire est tenu de divulguer en vertu d’une obligation légale ou en cas de toute communication d’information contraire aux bonnes mœurs.

Cette clause produit ses effets pendant la durée du contrat mais lui survivra après le terme de celui-ci.

4.UTILISATION DU SITE

    1. Caractéristiques des produits numériques

Les fichiers numériques consistent en des packages de différents documents (PDF, Power Point, etc.et capsules audio et/ou vidéo pré-enregistrées portant sur les thématiques dûment décrites dans le descriptif proposé sur le Site ou le catalogue mis à disposition. Les caractéristiques des fichiers numériques (photographies, graphismes, descriptifs…) sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer, à tout moment, tout fichier du Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée à ces derniers figurant sur ce Site.

Il appartient au Client de s’assurer, préalablement à la réalisation de la commande, qu’il dispose des logiciels et programmes nécessaires à la lecture et l’ouverture des fichiers numériques. Aucun remboursement ni aucune annulation de vente ne pourra être réalisé pour incompatibilité technique ou difficulté/impossibilité d’ouvrir les fichiers en question.

    1. Prix

Le montant total de la commande du Client tel qu’affiché sur le Site avant validation définitive de celle-ci est indiqué en euros toutes taxes (TVA et autres taxes et droits applicables) et autres frais compris.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Le Prestataire se réserve également le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la TVA qui interviendraient avant ou à la date la prestation ou livraison.

    1. Achat

L’Utilisateur, qui souhaite acheter un produit ou service doit obligatoirement :

  • avoir plus de 18 ans ;

  • remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de Patient s’il en a un ;

  • valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

  • reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;

  • effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

  • confirmer sa commande et son règlement.

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation d’acceptation de la commande par le Client par Le Prestataire. La confirmation est envoyée par courrier électronique à l’adresse mail renseignée par le Client au moment de sa commande en ligne. En tous les cas, la confirmation d’acceptation de la commande par le Client par le Prestataire contiendra le prix total de la commande et le détail des éléments le composant (prix unitaire hors TVA, escomptes, ristournes, rabais, base d’imposition à la TVA, taux de TVA appliqué sur chaque base d’imposition, frais divers,…) ; une description détaillée de la commande passée par le Client ; la date de conclusion du contrat ; la dénomination sociale, l’adresse complète du siège social et le numéro de TVA du prestataire ; le nom et l’adresse complète du domicile légal du Client.

Les modifications apportées par le Client à sa commande ne seront valables qu’à la condition que le Prestataire les ait acceptées et confirmées par écrit.

Aucune prestation ne sera effectuée sans confirmation de la commande par le Prestataire et paiement du prix total de la commande.

    1. Droit de rétractation

Au terme de la loi, le Client, en sa qualité de consommateur a le droit de notifier au Prestataire qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou service (art. VI.47, § 1er, du code de droit économique).

NEANMOINS, COMPTE-TENU DE LA NATURE DES FICHIERS NUMERIQUES, EN APPLICATION DE L’ARTICLE VI.53, 13° DU CODE DE DROIT ECONOMIQUE, L’UTILISATEUR CONFIRME AVOIR PLEINEMENT CONNAISSANCE QU’IL NE DISPOSERA PAS DE LA FACULTE DE FAIRE APPLICATION DE SON DROIT DE RETRACTATION ET NE POURRA OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L’ACHAT REALISE.

    1. Paiement et modalités de paiement

Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la commande adressée au Patient par e-mail.

La Commande est payable immédiatement et s’effectue Via PayPal

Il est entendu que le Prestataire n’étant pas légalement habilitée à fournir des services de paiement, il n’a pas la qualité de prestataire de services de paiement, ni partant l’obligation de respecter la législation applicable à de tels services.

Par conséquent, le Client qui utilise les services de paiement noue un lien juridique directement avec le prestataire concerné, à l’exclusion du Prestataire, à condition qu’il ait accepté le Contrat cadre de Services de paiement proposés au moment du paiement ou de l’inscription sur le service tiers précisant les tarifs applicables en cas d’utilisation desdits services de paiement.

Le Prestataire ne peut être tenue, de quelque manière que ce soit, responsable, du fait de l’absence ou de la mauvaise exécution par les prestataires de services de paiement de leurs obligations liées à la fourniture des tels services et/ou les éventuels partenaires de ceux-ci.

Le Prestataire est un tiers à cette opération de paiement. L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute demande relative à l’exécution des services de paiement sera exclusivement adressée au prestataire concerné, en l’espèce les exploitants du système PayPal.

    1. Contenu du Site et modification

Le Site est régulièrement mis à jour et le plus grand soin est apporté au contrôle de la pertinence des informations qui y figurent. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’intégration de données dans les systèmes et par conséquent, seuls ces derniers sont garants de l’exactitude, la fiabilité, l’intégrité, l’opportunité, la précision et le caractère exhaustif des informations qui y sont contenues.

L’Utilisateur est informé que le Prestataire se réserve le droit de modifier périodiquement, unilatéralement et sans avis préalable les Conditions, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées. L’Utilisateur devra consulter régulièrement ces Conditions pour être informé des modifications effectuées. L’Utilisateur est présumé avoir pris connaissance, accepté et compris ses modifications par la poursuite de l’utilisation du Site.

    1. Responsabilités

L’Utilisateur est dûment informé, via les descriptifs fournis, que les fichiers numériques sont des séances préenregistrées, non personnalisées. En conséquence, le Client est tenu, avant toute confirmation de commande, de vérifier la pertinence du fichier numérique sélectionné.

L’Utilisateur est conscient que l’utilisation du fichier numérique n’a nullement vocation à remplacer des séances auprès de professionnels.

Le Prestataire n’encourt aucune obligation de résultat, de quelque sorte que ce soit concernant le contenu des fichiers numériques mis à disposition et ne promet aucun résultat quelconque, à quelque titre que ce soit.

Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site, du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires.

En tout état de cause, Le Prestataire n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, découlant d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure.

L’Utilisateur est responsable du choix et de l’utilisation des fichiers numériques délivrés par le Prestataire. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de commande. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations lui ayant été communiquées par le Client.

Le Prestataire s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possible la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, Le Prestataire ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition du Client au sein du Site.

En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation disponibles sur le Site, textes et illustrations et les fichiers numériques acquis, la responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les prix présents sur le Site peuvent varier, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des fichiers achetés.

    1. Utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de bonne foi et à ne pas contrevenir aux présentes Conditions.

L’utilisateur s’engage expressément à :

  • ne pas exploiter le Site de manière illégale et à n’enfreindre aucune disposition légale ou réglementaire;

  • ne pas utiliser le Site de telle sorte qu’elle soit endommagée, transformée, interrompue, arrêtée ou rendue moins efficace par quelque moyen que ce soit ;

  • ne pas utiliser le Site pour la transmission ou l’envoi de virus informatiques ou pour la transmission ou l’envoi de contenu illégal, illicite, inapproprié ou contraire aux bonnes mœurs (notamment, mais pas exclusivement, d’information à caractère obscène ou nuisible à l’ordre public) ;

  • ne pas utiliser le Site dans le but d’enfreindre, de quelque manière que ce soit, les droits d’une personne physique, morale ou d’une association tels que – entre autres mais non exclusivement – le droit à la vie privée, à la propriété intellectuelle ou à la protection des données personnelles;

  • ne pas utiliser le Site pour l’envoi ou la transmission de contenu à des fins promotionnelles ou publicitaires sans avoir préalablement demandé une autorisation au Prestataire ;

  • ne pas reproduire, sans l’autorisation préalable et exprès de son auteur, sans que cette liste ne soit exhaustive, tout œuvre, illustration, image, photographie, texte, fichier, etc., et plus généralement tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;

  • ne pas utiliser des logiciels, appareils, scripts, robots d’annulation, moyens détournés ou d’autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, retirer, parcourir ou balayer toute page du Site.

Le Prestataire n’est pas responsable d’une éventuelle propagation de virus dans le cas où, en dépit des mesures de précaution prises, celle-ci devait survenir, et décline toute responsabilité pour les dégâts que ces virus occasionneraient.

L’Utilisateur s’engage à intégralement garantir le Prestataire contre tout dommage souffert, directement ou indirectement par le Prestataire du fait de son comportement.

    1. Suivi Utilisateur

Pour toute information ou question le Client doit contacter le Prestataire par e-mail antonin@ursaemajoris.net ou en remplissant le formulaire contact situé sur la page contact du site.

    1. Propriété intellectuelle

La notion de « Propriété intellectuelle » vise tout objet et droit de propriété intellectuelle et industrielle, en ce compris (sans y être limité) les droits d’auteur, les marques, les brevets, les modèles, les banques de données, les codes sources et tout autre matériel lié au Contenu.

La structure générale du Site ainsi que l’ensemble des contenus qui y sont diffusés (à savoir notamment les images, articles, photographies, illustrations, signes distinctifs, logos, marques, vidéos, interviews, sons, textes, etc.), y incluant d’éventuelles newsletters, sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, et le droit à l’image.

Le Prestataire se réserve explicitement les droits de propriété intellectuelle et autres droits sur les nom, logo et identité visuelle et plus généralement quant au contenu. Il est interdit de copier ces éléments sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire .

Les présentes Conditions n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au Client qui n’est pas autorisé à copier, envoyer, distribuer, diffuser, vendre, publier, émettre, faire circuler, arranger ou modifier le Contenu du Site autrement que dans le cadre de l’utilisation du Site.

Tous les droits de reproduction sont réservés au Prestataire, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. A ce titre, à défaut d’autorisation expresse, il est strictement interdit d’exploiter les Contenus du Site et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie

    1. Forum et commentaires

Si le Prestataire permet au Client de laisser des commentaires sur certaines pages du Site, ces derniers s’engagent à respecter les législations généralement applicables et notamment à ne publier aucun propos dénigrant, diffamatoire injurieux, haineux, belliqueux, raciste, xénophobe ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres, en raison d’une prétendue race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique de ceux-ci ou de certains d’entre eux.

L’Utilisateur s’interdit de poster quelques images, illustrations, liens hypertextes, photos, etc., violant une quelconque disposition légale belge ou internationale.

Le Prestataire ne pourra en aucune manière voir sa responsabilité engagée du fait de quelque information ou contenu, quel qu’il soit, posté par quelque Utilisateur que ce soit sur le Site.

    1. Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en œuvre en direction d’autres sites internet ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire, celui-ci n’exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.

Si le Prestataire n’est pas opposé à la création de liens hypertextes vers son Site, une autorisation doit cependant être demandée et obtenue préalablement par écrit. Le Prestataire se réserve néanmoins la faculté d’exiger la suppression d’un lien vers une des pages du Site s’il estime que le maintien du lien ne correspond pas à ses missions, valeurs ou serait susceptible de lui porter préjudice.

Le Site peut également contenir des liens vers des services ou sites Web tiers à l’égard desquels il ne réalise aucun contrôle de sorte que dans ce cadre le Client lie une relation directe avec le tiers prestataire concerné, sans que le Prestataire ne puisse être impliqué, à quelque titre que ce soit dans cette relation.

5.DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Soucieux du respect de la vie privée du Client, le Prestataire s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués au sein du Site conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

La Politique de protection de la vie est accessible sur la page du Site dédiée à cet effet « Protection de la vie privée » (En pied de page). L’Utilisateur est invité à lire attentivement cette page pour toute information relative à la collecte et à l’usage de ses données personnelles par le Prestataire.

6.FORCE MAJEURE

Ce terme vise la survenance imprévisible, irrésistible et indépendante de la volonté de chacune des parties, de tout évènement ayant pour conséquence d’empêcher l’exercice des obligations au titre du présent Contrat. Parmi ces évènements, se trouvent notamment : la guerre, les émeutes, les révolutions, les insurrections, les grèves, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes, etc.

Aucune partie ne sera tenue responsable pour la défaillance ou l’inobservation ainsi que l’inexécution de ce Contrat si celles-ci sont causées par un cas de force majeure. La Partie affectée doit apporter la preuve de l’existence du cas de force majeure ainsi que ses effets.

7.DIVERS

    1. Nullité partielle

Si l’une des clauses de ce contrat se révèle être nulle ou inexécutable conformément à toutes lois ou règles édictées par une juridiction, le contrat ne sera pas considéré comme nul mais il sera interprété comme limitant l’application de cette clause ou cette disposition aux mesures qui sont nécessaires afin de rendre le contrat valide et applicable, ou dans l’hypothèse où la juridiction compétente estime qu’une telle limitation ne peut être mise en œuvre, ce contrat sera interprété et exécuté comme si cette clause illégale et inapplicable n’avait jamais été contenue dans le contrat.

    1. Renonciation

Le fait qu’une partie n’ait pas exigé le respect ou ait négligé de respecter une des dispositions de ce contrat ne signifiera pas que cette partie ait renoncé aux droits qu’elle détient de ce contrat et n’affectera pas la validité en tout ou en partie de ce contrat ni compromettra l’exercice du droit de la partie de prendre les actions qui s’imposent.

    1. Accord complet

Les parties considèrent que l’accord conclu est réputé contenir l’ensemble de leurs engagements, droits et obligations au titre de la transaction envisagée. Par conséquent, tous les documents signés au moment des pourparlers entre les parties et d’autres contrats signés entre les mêmes parties sont remplacés par le présent accord.

8.DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge.

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.

Celle-ci débutera au plus tard 15 jours francs après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder 30 jours francs, sauf accord exprès des parties.

Dans une perspective de règlement amiable d’un éventuel litige né d’un contrat de vente de biens ou de services en ligne, le Client qui le souhaite peut également prendre directement contact avec nos services (antonin@ursaemajoris.net) ou, uniquement en ce qui concerne l’achat de fichiers numériques faire appel à la plate-forme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et disponible à l’adresse de navigation suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr.

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de règlement extra-judiciaire, de médiation judiciaire ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du prestataire, sauf prescription légale impérative en sens contraire.